Avis n° 51-2005 du Conseil Constitutionnel concernant un projet de loi relatif aux parcs urbains

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif aux parcs urbains,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7,12,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux parcs urbains,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

• Considérant que le projet prévoit un cadre juridique pour l'aménagement des parcs urbains et leur gestion, qu'il contient des dispositions ayant trait aux obligations et aux principes généraux du régime de la propriété et des droits réels ;

• Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de lois relatifs aux obligations et aux principes généraux du régime de la propriété et des droits réels ;

• Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

• Considérant que le projet examiné détermine les règles relatives à la création des parcs urbains et fixe leurs caractéristiques, la nature du service se rattachant à leurs activités et les modalités ainsi que les conditions de leur concession et de leur occupation ;

• Considérant que le projet de loi crée, dans son articles 5, un droit réel spécial au profit du concessionnaire, sur les constructions, les ouvrages et les équipements fixes qu'il réalise dans le cadre de la concession accordée, que ce droit confère à son titulaire, pour la durée du contrat de concession, les droits et obligations du propriétaire dans la

limite de la garantie des emprunts conclus en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages et des équipements réalisés dans le cadre de la concession;

Considérant que le dernier paragraphe de l'article en question soumet l'inscription du droit ainsi que des droits des créanciers le gravant aux formes et procédure prévues par la législation en vigueur en matière de droits réels;

Considérant que l'article 10 du projet examiné dispose que, en cas d'inobservation par le concessionnaire des obligations lui incombant, la concession lui est retirée, après son audition;

Considérant que cet article prévoit des dispositions assurant les garanties relatives au droit de la défense issu des articles 7 et 12 de la Constitution et ce lorsque des sanctions administratives, en l'occurrence le retrait de la concession, sont prises après audition du concessionnaire et tout en tenant compte des droits inscrits des créanciers;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux parcs urbains ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 08 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER