Avis n° 53-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 27 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 28 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi complétant quelques dispositions du code de procédure pénale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant quelques dispositions du code de procédure pénale,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de compléter certaines dispositions du code de procédure pénale, en ajoutant un troisième paragraphe à l'article 54 du code en question;

Considérant que le projet contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis prévoit que l'inculpé est obligatoirement présenté à l'examen médico-psychologique, s'il commet une infraction avant l'écoulement de dix ans depuis l'exécution de la première peine, sa remise ou sa prescription et si les deux infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à dix ans;

Considération qu'il apparait de l'étude des dispositions du projet de loi soumis qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 08 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER