Avis n° 62-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 1er septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 2 septembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur,

Vu la Constitution et notamment son article 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis contient des dispositions selon lesquelles l'État prend en charge, pour une durée d'un an et selon des conditions déterminées, une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements faits par les entreprises du secteur privé;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que le projet soumis s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis prévoit la prise en charge par l’Etat, selon des conditions déterminées, d’une partie des salaires au titre des nouveaux recrutements faits par les entreprises privées;

Considérant que le projet soumis détermine ces conditions et fixe la procédure relative au transfert et à la gestion des crédits;

Considérant qu’il apparaît de l’étude de ces dispositions qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu’elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 septembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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