Avis n° 61-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant organisation de l'activité de plongée

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 30 août 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 31 août 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant organisation de l'activité de plongée,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel, et notamment son article 23,

Vu le projet de loi portant organisation de l'activité de plongée,

Vu son avis n° 56-2005 en date du 10 août 2005 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités au sujet des articles 16,17 et 20 du projet en question dans sa première version,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République parvenue au Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 et a émis, à son sujet, son avis en date du 10 août 2005 ;

Sur le fond :

Considérant que le Conseil constitutionnel a soulevé des inconstitutionnalités concernant les articles 16,17 et 20 du projet dans sa version présentée le 13 juillet 2005 ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 16 a trait à l'impossibilité pour l'administration de transiger avec les contrevenants en ce qui concerne les infractions prévues au projet de loi soumis ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 17 concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 32 de la Constitution ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 20 concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la Constitution ;

Considérant que les articles 16 et 17 du projet dans sa première version ont été fusionnés dans l'article 16 de la nouvelle version ;

Considérant qu'il ressort de cet article, dans sa nouvelle version, que la possibilité pour l'administration de transiger au sujet des infractions prévues par le projet a été abandonnée ;

Considérant que l'article 16 prévoit, par ailleurs, des dispositions aboutissant à exclure les peines privatives de liberté en ce qui concerne les infractions en matière de pêche dans la zone économique exclusive ;

Considérant que les dispositions de l'article 16 ne sont plus, de la sorte, contraires à l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ratifiée par la République tunisienne et sont, par conséquent, conformes à l'article 32 de la Constitution ;

Considérant que la formule exécutoire contenue dans l'article 20 du projet dans sa première version a été supprimée ;

Considérant que le projet dans sa nouvelle version est, ainsi, conforme à la Constitution et compatible avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant organisation de l'activité de plongée ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 septembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER