Avis n° 56 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant organisation de l'activité de plongée

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant organisation de l'activité de plongée,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant organisation de l'activité de plongée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de mettre en place un cadre juridique pour l'activité de plongée ;

Considérant que le projet soumis détermine les conditions d'exercice de la plongée, qu'il contient, également, des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour ceux qui sont relatifs à la détermination des infractions et des peines et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire :

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis prévoit les conditions d'exercice des activités de plongée et la classification de ceux qui l'exercent, en plongeur professionnel, plongeur amateur et plongeur élève ;

Considérant que le projet contient des dispositions concernant l'organisation de cette activité, son contrôle et la détermination aussi bien des personnes physiques et morales autorisées à pratiquer et à encadrer l'activité en question que des obligations leur incombant à ce titre ;

Considérant que le projet prévoit, également, des sanctions pécuniaires et privatives de liberté pour toute personne exerçant les activités de plongée en dehors du cadre structuré, pour tout plongeur professionnel au amateur non encadré n'ayant pas de certificat prouvant son aptitude à la plongée ainsi que pour tout superviseur d'activités de plongée qui ne les signale pas au poste de gendarmerie territorialement compétent conformément à la procédure et aux délais prévus à cet effet ;

En ce qui concerne l'article 16 du projet de loi :

Considérant que l'article 16 du projet de loi dispose ce qui suit : « l'établissement concerné par l'infraction peut transiger avec l'auteur de l'infraction avant le prononcé d'un jugement en dernier ressort. L'exécution de la transaction entraîne l'extinction de l'action publique » ;

Considérant que, s'il est loisible au législateur de prévoir l'extinction de l'action publique, dans certains cas, par l'effet de la transaction opérée par l'administration avec les auteurs des infractions, cela doit se limiter aux faits conduisant à des sanctions ayant un caractère indemnitaire comme c'est le cas pour les infractions fiscales, économiques et douanières ;

Considérant qu'en dehors de ces cas, la transaction en matière pénale ne peut être opérée que par le biais de la justice à laquelle revient cette compétence sur la base de la règle de la séparation des pouvoirs issue du préambule de la Constitution ;

Considérant que les infractions prévues par le projet n'ont pas trait à des faits conduisant à des sanctions ayant un caractère indemnitaire ;

Considérant que le fait d'autoriser, de la sorte, l'administration à transiger au sujet des infractions objet de l'article 16 du projet, en dehors de l'intervention de la justice est incompatible avec la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 17 du projet de loi :

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du projet de loi « est passible d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 100 dinars à 500 dinars ou de l'une de ces deux peines quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas premiers des articles 4,5 et 8 et des alinéas 1 et 2 de l'article 7 de la présente loi » ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la République tunisienne en vertu de la loi n° 85-6 du 22 février 1985 dispose que « les sanctions prévues par l'État côtier pour les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans le zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement, à moins que les États concernés n'en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel»;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la Constitution, les traités ratifiés et approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois;

Considérant qu'il ressort de l'article 3 du projet soumis qu'il ne détermine pas, de façon limitative, les domaines pouvant faire partie des activités de plongée, que ces domaines peuvent, par conséquent, s'étendre à la pratique de la pêche;

Considérant que l'article 4 du projet interdit la pratique de la plongée en dehors d'un cadre structuré et que l'article 17 prévoit, à cet effet, des peines d'emprisonnement encourues par les auteurs des infractions;

Considérant que le fait de prévoir des peines d'emprisonnement concernant les auteurs des infractions pouvant pratiquer l'activité de plongée dans les zones économiques exclusives en vue de pêcher est, au vu de ce qui précède, contraire à l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'il s'ensuit que l'article 17, tel qu'ainsi formulé, n'est pas, par conséquent, conforme à l'article 32 de la Constitution;

En ce qui concerne l'article 20 du projet de loi :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du projet de loi « la présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État »;

Considérant que le caractère exécutoire intervient après l'adoption du projet par le pouvoir législatif et avec sa promulgation par le Président de la République, en application du premier paragraphe de l'article 52 de la Constitution, qu'il s'ensuit que le fait d'indiquer que la loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État, alors qu'elle est encore à l'état de projet, n'est pas formellement conforme aux dispositions de l'article 52 de la Constitution :

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant organisation de l'activité de plongée ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de son article 16 qui

est incompatible avec le préambule de la Constitution, de son article 17 qui n'est pas conforme à l'article 32 de la Constitution et de son article 20 qui n'est pas conforme à l'article 52 de la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 août 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER