Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 2002-2671 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1566 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1537 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2005-2007, allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades et sous-catégories | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| * A1 | 92 |
| * A2 | 82,5 |
| * A3 | 72,5 |
| * B | 58 |
| * C | 48,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de ces indemnités, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Catégories et sous catégories | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2005 |
|---|---|
| * A1 | 30 |
| * A2 | 27 |
| * A3 | 24 |
| * B | 19 |
| * C | 16 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3493