Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-83 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2301 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2002-2240 du 14 octobre 2002, portant fixation des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1569 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçants dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1540 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,
Vu l'avis des ministres des finances
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 3495En dinars
| Catégorie et sous catégorie | Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|---|
| A3 | Animateur d'application du ministère de la jeunesse et de l'enfance | 74,5 |
| A3 | Animateur d'application des jardins d'enfants | 74,5 |
| B | Animateur du ministère de la jeunesse et de l'enfance | 63 |
| B | Animateur des jardins d'enfants | 63 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux profit des animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Catégorie et sous catégorie | Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2005 |
|---|---|---|
| A3 | Animateur d'application du ministère de la jeunesse et de l'enfance | 24 |
| A3 | Animateur d'application des jardins d'enfants | 24 |
| B | Animateur du ministère de la jeunesse et de l'enfance | 21 |
| B | Animateur des jardins d'enfants | 21 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali