Décret n° 2006-627 du 6 mars 2006, portant ratification d'un accord financier entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste relatif au règlement et au rééchelonnement sans intérêts d'un prêt

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2005-43 du 30 mai 2005, portant approbation de l'accord financier conclu à Tripoli le 19 février 2005 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste et relatif au règlement et au rééchelonnement sans intérêts du montant du prêt de treize millions de dollars américains (13.000.000) accordé à la République Tunisienne,

Vu l'accord financier conclu à Tripoli le 19 février 2005, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste et relatif au règlement et au rééchelonnement sans intérêts du montant du prêt de treize millions de dollars américains (13.000.000) accordé à la République Tunisienne.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord financier conclu à Tripoli, le 19 février 2005, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste et relatif au règlement et au rééchelonnement sans intérêts du montant du prêt de treize millions de dollars américains (13.000.000) accordé à la République Tunisienne.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali