Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-4 du 3 février 2006, portant approbation de l'accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclu à Tripoli le 18 février 2003,
Vu l'accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclu à Tripoli le 18 février 2003.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, conclu à Tripoli le 18 février 2003.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali