Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'avenant aux conventions signées en application des protocoles financiers tunisofrançais conclu à Paris le 4 novembre 2005 et à Tunis le 24 décembre 2005 et relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'avenant aux conventions signées en application des protocoles financiers tunisofrançais conclu à Paris le 4 novembre 2005 et à Tunis le 24 décembre 2005 et relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement.
Art 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 847