Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-12 du 13 mars 2006, portant approbation de l'accord et du protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclus à Tunis le 21 juin 2004,
Vu l'accord et le protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclus à Tunis le 21 juin 2004.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'accord et le protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclus à Tunis le 21 juin 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali