Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Arrête :
Article premier. - Est fixé à 10 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi