Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-5 du 29 janvier 2007, portant approbation de l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 28 mai 2004,
Vu l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 28 mai 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu à Tunis le 28 mai 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali