Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-3 du 29 janvier 2007, portant approbation de la convention et du protocole entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclus à Tunis le 7 octobre 2004,
Vu la convention et le protocole entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclus à Tunis le 7 octobre 2004.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, la convention et le protocole entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclus à Tunis, le 7 octobre 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali