Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80 portant création du centre informatique du ministère du plan et des finances,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi des finances pour la gestion 2004 et notamment l'article 12 portant actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances comme suit: centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 82-799 du 17 mai 1982, relatif à l'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère des finances,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme du centre informatique du ministère des finances est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
p. 1545Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les missions relevant de chaque structure de travail du centre informatique du ministère des finances.
Les emplois fonctionnels prévus par l'organigramme du centre informatique du ministère des finances sont attribués conformément aux dispositions de l'article 10 (bis) de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 3. - Le centre informatique du ministère des finances est chargé d'établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali