Décret n° 2007-1099 du 2 mai 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains intrants d'aliments composés et certains engrais

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et

notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2007-10 du 3 janvier 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du prélèvement à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et autres produits,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Nonobstant les dispositions de l'article 22 du décret n° 2007-10 du 3 janvier 2007 susvisé, sont suspendus les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le blé fourrager relevant du numéro 100190 du tarif des droits de douane, destiné à la production d'aliments composés et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le triticale relevant du numéro 100890 du tarif des droits de douane.

Art. 3. - Sont réduits à 17%, les taux des droits de douane et à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après :

Art. 4. - Est réduit à 6%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation, à la production et à la vente du sulfate de magnésium à usage d'engrais et relevant du numéro 283321 du tarif des droits de douane.

Ce privilège est accordé à l'importation du sulfate de magnésium à usage d'engrais sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 6. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali