Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-996 du 3 avril 2006,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
- Ex 392690 : Joints en plastique pour chauffe eau solaire.
- Ex 730900 : Réservoir d'eau en acier inoxydable pour chauffe eau solaire.
- Ex 732690 : - Couvercle en acier inoxydable pour chauffe eau solaire.
- Supports en acier inoxydable pour la fixation des capteurs solaires.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements suivants :
- Ex 850410 : Ballast électronique bi-puissance pour éclairage public.
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements suivants :
- Ex 392190 : Plaques en polyuréthane dense d'épaisseur 3 cm renforcées avec de l'aluminium réfléchissant.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali