Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord relatif à l'établissement d'une grande commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, conclu à Tunis le 6 juin 2007.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord relatif à l'établissement d'une grande commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, conclu à Tunis le 6 juin 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali