Décret n° 2007-1892 du 23 juillet 2007, portant ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2007-38 du 11 juin 2007, portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006,

Vu la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali