Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle, conclu à Tunis le 12 juillet 2007.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle, conclu à Tunis le 12 juillet 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali