Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2006-7 du 15 février 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - La partie fixe de la prime consiste, pour les partis politiques visés à l'article 2 de la présente loi, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à deux cent soixante-dix mille dinars (270.000 D), payable en deux tranches.
Art. 2 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008.