Loi n° 2008-9 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, le dernier paragraphe de l'article 32 et les articles 35 et 61 de la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire et remplacées comme suit :

Article 22 (nouveau) - La durée de l'enseignement de base est de neuf (9) ans répartie en deux cycles complémentaires :

• le cycle primaire : d'une durée de six (6) ans, a pour objectif de doter l'apprenant des instruments d'acquisition du savoir, des mécanismes fondamentaux de l'expression orale et écrite, de la lecture et du calcul, de se doter des compétences de communication dans la langue arabe et au moins dans deux langues étrangères. Il vise en outre, à aider l'apprenant à développer de son esprit, son intelligence pratique, sa sensibilité artistique et ses potentialités physiques et manuelles, ainsi qu'à son éducation aux valeurs de citoyenneté et aux exigences du vivre ensemble.

• le cycle préparatoire : d'une durée de trois (3) ans, a pour objectif de doter l'apprenant des compétences de communication dans la langue arabe et au moins dans deux langues étrangères, et de lui faire acquérir les connaissances et les aptitudes requises dans les domaines scientifiques, techniques, artistiques et sociaux permettant l'intégration dans l'enseignement secondaire, la formation professionnelle ou l'insertion dans la société.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008.

Article 23 (nouveau) - Une formation en alternance dans les centres de formation professionnelle et dans les entreprises économiques peut être organisée, en cas de besoin, au profit des élèves du cycle préparatoire, dans le cadre du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la formation professionnelle et les ministères concernés, conformément à des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre concerné.

Article 24 (nouveau) - Sont enseignées en langue arabe, dans les deux cycles de l'enseignement de base, les disciplines sociales, scientifiques, techniques et artistiques. Néanmoins, une ou plusieurs langues étrangères peuvent être utilisées dans tous les cycles de l'enseignement.

L'organisation de l'enseignement de base, les programmes et la grille horaire sont fixés par décret.

Le système d'évaluation et de passage dans ce cycle d'études est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 25 (nouveau) - L'enseignement secondaire est ouvert à tous les élèves du cycle préparatoire répondant aux conditions de passage à ce cycle, conformément à des conditions et critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 26 (nouveau) - L'enseignement secondaire est d'une durée de quatre (4) ans.

L'enseignement secondaire vise à doter l'élève, en plus d'une culture générale solide, d'une formation approfondie dans l'un des champs du savoir ou d'une formation spécialisée dans une branche spécifique lui donnant la possibilité de poursuivre ses études dans le cycle universitaire, l'intégration dans la formation professionnelle ou l'insertion dans la vie active.

Sont fixés par décret, l'organisation de l'enseignement secondaire, ses programmes, la grille horaire, ainsi que le système d'orientation. Est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le système d'évaluation et de passage dans ce cursus d'études.

Article 27 (nouveau) - Une formation en alternance dans les centres de formation professionnelle et dans les entreprises économiques peut être organisée, le cas échéant, en faveur des élèves du cycle de l'enseignement secondaire, dans le cadre du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la formation professionnelle et les ministères concernés, conformément à des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre concerné.

De même, les apprenants qui suivent une formation dans les centres de formation professionnelle peuvent s'inscrire dans les lycées pour suivre les cours les préparant à l'examen du baccalauréat, conformément à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 29 (nouveau) - Les études sont dispensées au sein des établissements éducatifs et de formation publics et privés suivants :

• établissements et espaces spécialisés en éducation préscolaire,
• écoles primaires,
• collèges,
• collèges pilotes,
• lycées,
• lycées pilotes,
• établissements d'éducation et de formation à distance.

Article 32 (dernier paragraphe nouveau) - Les établissements scolaires publics peuvent, dans le cadre du projet de l'école, bénéficier d'une marge de liberté au niveau des rythmes scolaires, de l'évaluation continue et la répartition des contenus d'enseignement, dans le cadre des critères et normes nationales en la matière.

Article 35 (nouveau) - Les collèges et les lycées, toutes catégories incluses ainsi que les établissements de l'éducation et de la formation à distance sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le budget est rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat.

Article 61 (nouveau) - Au terme de l'enseignement du cycle préparatoire, tout élève qui le désire peut passer un examen national en vue de l'obtention du « diplôme de fin de l'enseignement de base général » ou du « diplôme de fin de l'enseignement de base technique », selon des règles qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Art. 2 - Est ajouté à la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, l'article 60(bis) suivant :

Article 60 (bis) - Au terme de l'enseignement primaire, tout élève qui le désire peut participer à un concours d'accès aux collèges pilotes, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Art. 3 - Sont ajoutés au deuxième paragraphe de l'article 30 de la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, les termes « toutes catégories incluses » à insérer directement après le terme « les collèges ».

En outre il est ajouté au quatrième paragraphe du même article les termes « dans les collèges pilotes » à insérer directement après les termes « le régime des études ».

Art. 4 - Les termes « les écoles primaires, les collèges, les lycées, les lycées pilotes et les écoles virtuelles » prévues par les paragraphes premiers des articles 31, 32 et 33 de la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, sont remplacés par le terme « les établissements éducatifs ».

Les termes « des écoles virtuelles » prévus par l'article 36 de la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire sont remplacés par les termes « des établissements de l'éducation et de la formation à distance ».

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 28 de la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali