Loi n° 2008-8 du 13 février 2008, modifiant et complétant le code des assurances (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances" et comportant les articles 177 à 200 suivants :

TITRE VI

LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES

CHAPITRE I

La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions

Article 177 - Il est institué un comité dénommé « le Comité Général des Assurances », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Tunis et il relève du ministère des finances. Il est désigné par « le comité » dans les articles du code.

Article 178 - Le comité veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance et à la solidité de l'assise financière des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance et leur capacité à honorer leurs engagements.

Article 179 - Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé notamment :

1 - du contrôle des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs activités,
2 - de l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance et aux entreprises de réassurance que lui soumet le ministre des finances et de l'élaboration des projets de textes y afférents sur sa demande,
3 - de l'étude des questions d'ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au ministre des finances,
4 - et en général, d'étudier et d'émettre son avis sur toute autre question relevant de ses attributions.

Le comité peut être chargé de représenter l'État dans les entreprises, les comités, les organismes et les fonds ayant une relation avec le secteur des assurances.

Article 180 - Le comité coopère avec toutes les autorités chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier. A cet effet, il peut proposer la conclusion de conventions avec ces autorités portant notamment sur :

• l'échange d'informations et d'expériences,

(1) Travaux préparatoires :

• Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 janvier 2008.
• Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 31 janvier 2008.

• l'organisation de programmes de formation,
• la réalisation d'opérations conjointes de contrôle.

Le comité peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, coopérer avec les établissements et organismes étrangers homologues ou assumant des attributions équivalentes et conclure des conventions avec eux après approbation des autorités compétentes.

Le comité peut également échanger des informations avec les autorités chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives. Les informations ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel.

Article 181 - Le comité se compose :

• du président du comité,
• du collège,
• de la commission de discipline,
• des services techniques et administratifs du comité.

Section 1

Le collège

Sous-section 1 - La composition du collège

Article 182 - Le collège se compose du président du comité, au titre de président, et des dix membres suivants :

• un juge de troisième degré,
• un conseiller au tribunal administratif,
• un conseiller à la cour des comptes,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant du conseil du marché financier,
• trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'assurance parmi ceux qui n'exercent aucun métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est un actuaire.

Article 183 - Le président du comité est nommé par décret sur proposition du ministre des finances. Il doit être parmi les compétences dans le domaine économique ou financier.

Les membres du collège sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances suite à une désignation par les structures concernées.

La durée du mandat des membres du collège est fixée à cinq ans renouvelables une seule fois.

Le président et les membres du collège doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques et répondre aux conditions énumérées à l'article 85 du présent code.

Le président et les membres du collège ne peuvent détenir aucune participation directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise exerçant dans le domaine de l'assurance, de la réassurance ou dans les deux à la fois.

Article 184 - Les membres du collège perçoivent au titre de leurs fonctions des indemnités fixées par décret.

Article 185 - Le Président du comité exerce ses fonctions à plein temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d'une entreprise soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur général adjoint ou président de son directoire ou membre de son directoire.

Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la cessation de ses fonctions au sein du comité sauf autorisation du ministre des finances.

Article 186 - Le président, les membres du collège ainsi que les cadres et agents du comité, pour les informations dont ils ont pris connaissance lors de l'exercice de leurs missions, sont tenus par le secret professionnel.

Sous-section 2 - Les attributions et le fonctionnement du collège

Article 187 - Le collège est l'autorité habilitée à accomplir les tâches du comité. Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions suivantes :

• fixer la politique générale du comité et arrêter les plans et programmes nécessaires à sa réalisation et notamment ceux relatifs à l'organisation des opérations de contrôle et ses modalités,
• étudier les questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel en matière d'assurance et élaborer les projets de textes y afférents sur demande du ministre des finances,
• veiller à la bonne exécution des dispositions du code des assurances et de ses textes d'application et émettre les règlements nécessaires à cette fin. Les règlements seront publiés au bulletin émis par le comité,
• étudier les demandes d'agrément des entreprises d'assurance,
• accorder et retirer les agréments des intermédiaires en assurance,
• approuver les règles de déontologie à élaborer obligatoirement par les professions liées à l'assurance,
• examiner les rapports de contrôle et décider de la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code,
• examiner les requêtes relatives aux prestations d'assurance,
• suivre l'activité du secteur des assurances et ses professions,
• élaborer les études sur le développement du secteur des assurances, son organisation et sa mise à niveau conformément aux normes internationales,
• fixer l'organigramme du comité conformément aux dispositions de l'article 190 du présent code,
• approuver les états financiers et le budget prévisionnel du comité,
• fixer les procédures de passation des marchés conformément à la législation en vigueur.

A l'exclusion des attributions mentionnées aux premier, septième, douzième et treizième tirets du premier paragraphe du présent article, le collège peut déléguer certaines de ses attributions au président du comité.

Article 188 - Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les trois mois. Le collège ne peut dûment délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres dont obligatoirement le président.

En cas d'empêchement du président, la présidence du collège revient au représentant du ministre des finances.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d'absence d'un membre pendant trois séances sans motif, le président du collège peut demander son remplacement. Le nouveau membre achève la durée du mandat restant à courir conformément aux dispositions de l'article 183 du présent code.

Le président du collège peut inviter à ses réunions quiconque parmi les professionnels du secteur des assurances ou toute autre personne en raison de ses compétences en matière d'assurance et dont il juge la présence utile. Ceux-ci peuvent participer aux délibérations du collège mais ne disposent pas de voix délibérative.

Le président du comité nomme un rapporteur parmi les cadres du comité.

Les délibérations et décisions du collège sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, un membre du collège et le rapporteur du comité.

Article 189 - Tout membre ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire inscrite à l'ordre du jour du collège doit en informer le président et s'abstenir de participer à ses délibérations.

Les délibérations du collège dans lesquelles a pris part un membre ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire ne sont pas valables.

Article 190 - Le statut particulier du personnel du comité est fixé par décret. Il peut déroger à certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui seraient incompatibles avec la nature des fonctions du personnel du comité.

L'organigramme du comité est approuvé par décret.

Section 2

La commission de discipline

Sous-section 1 - La composition de la commission de discipline

Article 191 - La commission de discipline se compose des membres du collège suivants :

• le juge de troisième degré : président,
• le conseiller au tribunal administratif : membre,
• le représentant du ministère des finances : membre,
• l'un des membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'assurance : membre,

et du délégué général de l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurance ou de son représentant légal parmi les employés de ladite association.

Le membre choisi en raison de son expérience est nommé par le collège sur proposition du président du comité.

Sous-section 2 - Les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline

Article 192 - La commission de discipline statue sur les cas encourant des sanctions conformément aux dispositions du présent code et notamment ses articles 61, 87, 88, 113 et 113 bis.

Article 193 - La commission de discipline se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres dix jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la commission. Elle ne peut dûment délibérer qu'en présence de tous ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres de la commission seront re-convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de la date de la première réunion, auquel cas la commission délibère en présence de la majorité de ses membres et à condition que son président et le délégué général de l'association professionnelle des entreprises d'assurance ou son représentant légal soient présents.

La commission de discipline prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant légal n'ait été dûment convoquée pour être entendue. La personne appelée à comparaître devant la commission de discipline est convoquée dix jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la commission. La personne concernée peut obtenir sur sa demande communication de copies des pièces constitutives du dossier. Elle peut également se faire assister par un avocat. L'absence de la personne concernée n'empêche pas la commission de discipline de statuer sur le dossier et d'infliger une sanction.

Les délibérations et décisions de la commission de discipline sont consignées dans un registre spécial paraphé et conservé au siège du comité, il est signé par tous les membres présents ainsi que par le rapporteur de la commission nommé par le président du comité parmi les cadres du comité.

Article 194 - Les décisions de la commission de discipline sont motivées et exécutoires dès leur émission. Elles sont notifiées aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de leur émission.

CHAPITRE II

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES

Section 1

La gestion technique et administrative du Comité

Sous-section 1 - Le président du comité

Article 195 - Le président assure la gestion technique et administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

• préparation et gestion du budget annuel du comité,
• établissement des états financiers du comité et son rapport d'activité,
• proposition de l'organigramme du comité,
• passation des marchés conformément aux procédures prévues par l'article 187 du présent code,
• réalisation des achats, des échanges et de toutes les transactions immobilières qui entrent dans le cadre des activités du comité,
• ordonnancement des dépenses et des recettes du comité,
• représentation du comité auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Le président du comité peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité, et ce, dans la limite des missions qui leur sont confiées.

Le président du comité peut faire appel à des experts tunisiens ou étrangers en raison de leur expérience et compétence pour assistance dans la conduite de recherches, l'élaboration des études et expertises qui entrent dans les attributions du comité, et ce, au moyen de contrats soumis à l'approbation du collège.

Article 196 - La rémunération et les avantages accordés au président du comité sont fixés par décret sur proposition du ministre des finances.

Sous-section 1 - Les services techniques et administratifs du comité

Article 197 - Les services du comité sont constitués des structures administratives et financières prévues par l'organigramme mentionné à l'article 190 du présent code.

Les services assurent le secrétariat et le suivi des affaires du comité. Ils préparent et instruisent les dossiers, élaborent les études et accomplissent les missions que leur confient le président du comité et son collège, conformément aux dispositions de l'article 187 du présent code. Ils sont, en outre, chargés de la conservation des dossiers, registres et documents du comité qui lui sont légalement remis ou adressés.

Le président a autorité sur l'ensemble des agents du comité. Il est chargé de leur recrutement, leur nomination à tous les emplois et à leur révocation, conformément à la législation en vigueur.

Section 2

L'organisation financière du Comité Général des Assurances

Article 198 - Les ressources du comité proviennent :

• d'une redevance annuelle payée par les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sur la base du chiffre d'affaires ;
• des redevances perçues au titre de l'octroi d'agrément aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurances;
• des produits de réalisation de ses éléments d'actifs;
• des revenus de ses biens;

• des aides et dons d'organismes nationaux et étrangers que le comité accepte après approbation des autorités compétentes;
• de toute autre dotation réservée par l'État au comité en cas de nécessité.

Les taux et les montants des redevances ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par décret sur proposition du ministre des finances.

Article 199 - Les comptes du comité sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels du comité sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire au compte inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le collège pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 200 - Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers.

Art. 2 - L'expression « Ministre chargé des Finances » est remplacée par l'expression « le Comité Général des Assurances » au début de l'article 46, au premier paragraphe de l'article 47, aux quatrième et cinquième tirets de l'article 58, au dernier paragraphe de l'article 60, aux numéros 1, 2 et 3 du premier paragraphe de l'article 61, à l'article 71, au premier paragraphe de l'article 75, au dernier paragraphe de l'article 84, au numéro 1 de l'article 87 et au premier paragraphe de l'article 92 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

L'expression « Ministre chargé des Finances » est remplacée par l'expression « Ministre des Finances sur proposition du Comité » au deuxième paragraphe de l'article 44, à l'article 45, à la fin de l'article 46, au deuxième paragraphe de l'article 47, au deuxième paragraphe de l'article 49, au deuxième paragraphe de l'article 61, à l'article 63, au dernier paragraphe de l'article 79 et à l'article 86 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

L'expression « par arrêté du Ministre chargé des Finances » est remplacée par l'expression « par le Comité » dans le deuxième paragraphe de l'article 60 du code des assurances.

L'expression « d'une convention conclue entre le Ministre chargé des Finances et l'assureur ou le réassureur concerné » mentionnée dans le deuxième paragraphe de l'article 67 du code des assurances est remplacée par l'expression « d'une convention conclue sur avis du comité entre le ministre des finances et l'assureur ou le réassureur concerné ».

L'expression « Ministère des Finances » est remplacée par l'expression « Comité Général des Assurances » au premier paragraphe de l'article 60, au premier paragraphe de l'article 70 et au premier paragraphe de l'article 82 du code des assurances.

L'expression « après avis de la commission consultative des assurances prévue à l'article 94 du présent code » est remplacée par l'expression « sur avis du comité » au premier paragraphe de l'article 50, au premier paragraphe de l'article 51 et au numéro 2 du premier paragraphe de l'article 87 du code des assurances.

L'expression « est passible d'une amende » aux numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7 de l'article 88 du code des assurances est remplacée par l'expression « est redevable d'une amende ».

L'expression « état de liquidation arrêté par le ministre chargé des finances » est remplacée par l'expression « état de liquidation arrêté par le ministre des finances sur proposition du comité » au dernier paragraphe de l'article 88 du code des assurances.

L'expression « ledit ministre » est remplacée par l'expression « ledit comité » à l'article 92 du code des assurances.

L'expression « ou d'une amende » est remplacée par l'expression « ou redevable d'une amende » à l'article 113 du code des assurances.

L'expression « le ministre chargé des finances » est remplacée par l'expression « le ministre des finances » dans tous les articles du code des assurances.

Art. 3 - L'amende prévue à l'article 113 du code des assurances est relevée de « de mille à cinq mille dinars » à « de cinq mille à trente mille dinars ».

Art. 4 - Il est inséré dans les articles 48, 50, 54, 62, 65, 68 et 113 du code des assurances des paragraphes ainsi rédigés :

Article 48 (3ème paragraphe) - « Les demandes d'agrément et les dossiers d'information sont adressés au comité qui procède à leur examen. Il est habilité à cette fin à réclamer tous les renseignements et documents qu'il juge nécessaires ».

Article 50 (3ème paragraphe) - « La décision d'agrément est prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements demandés. Le comité se charge de notifier à l'intéressé la décision du ministre des finances arrêtée au sujet de la demande d'agrément ».

Article 54 (2ème paragraphe) - « Est soumise à l'agrément mentionné à l'article 48 du présent code, toute acquisition faite directement ou indirectement par une personne ou un groupe défini de personnes, de parts du capital d'une entreprise d'assurance et de réassurance susceptible d'entraîner le contrôle de celle-ci, et dans tous les cas toute opération dont il résulte l'acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote. La demande d'agrément est adressée au comité général des assurances qui prépare à cet effet un rapport au ministre des finances. Le comité est habilité à cette fin à réclamer tous les renseignements et documents qu'il juge nécessaires. Le comité général des assurances se charge de notifier à l'intéressé la décision du ministre des finances arrêtée au sujet de la demande dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de son dépôt ».

Article 54 (3ème paragraphe) - « Sont considérées nulles les acquisitions de parts de capital d'une entreprise d'assurance et de réassurance faites en violation des dispositions du deuxième paragraphe du présent article. »

Article 62 (3ème paragraphe) - « Le ministre des finances accorde son approbation sur la base d'un rapport du comité qui se charge d'en informer l'intéressé ».

Article 65 (2ème paragraphe) - « Le ministre des finances donne son avis sur la base d'un rapport du comité».

Article 68 (2ème paragraphe) - « Le ministre des finances accorde son approbation sur la base d'un rapport du comité qui se charge d'en informer l'intéressé ».

Article 113 (2ème paragraphe) - « Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen d'un état de liquidation arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du comité ».

Art. 5 - Le troisième paragraphe de l'article 67 du code des assurances est complété par l'expression suivante : « et sera ratifiée par décret ».

Art. 6 - Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 des articles 50 bis, 50 ter et 113 bis ainsi rédigés :

Article 50 bis - « L'octroi de l'agrément à des entreprises étrangères n'est pas subordonné à l'obtention de la carte de commerçant prévue par le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. »

Article 50 ter - « Les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance sont tenues d'informer le ministre des finances de toute désignation qu'elles projettent de faire au sein de leurs conseils d'administration ou de leurs conseils de surveillance ou de leurs directoires ou de leurs principaux dirigeants tout en fournissant un état détaillé de leurs compétences et expériences.

Le ministre des finances peut s'opposer à cette désignation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette notification s'il constate un défaut de compétences et d'expérience nécessaires chez l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

Les dossiers d'information sont adressés au comité qui procède à leur examen et les soumet au ministre des finances, le comité est habilité à cette fin à réclamer tous les renseignements et documents qu'il juge nécessaires ».

Article 113 bis - « Il est interdit à toute entreprise d'assurance de subordonner son acceptation de toute demande d'assurance de responsabilité civile prévue par l'article 110 du présent code à la souscription de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque.

Lorsqu'il est prouvé qu'une entreprise d'assurance subordonne son acceptation de demande d'assurance obligatoire à la souscription de garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier paragraphe de cet article, celle-ci sera redevable d'une amende de cinq mille à trente mille dinars, et ce, nonobstant les amendes qui peuvent être prononcées à titre individuel contre ses intermédiaires en infraction et qui varient entre mille et dix milles dinars.

Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen d'un état de liquidation arrêté par le ministre des finances sur proposition du comité.

Art. 7 - Sont abrogées, les dispositions antérieures et contraires à la présente loi, notamment les dispositions du dernier paragraphe de l'article 61 et l'article 94 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

Art. 8 - Les cadres et agents du ministère des finances exerçant au comité général des assurances actuel sont obligatoirement mis à la disposition du comité général des assurances institué par l'article 177 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

Art. 9 - Le comité général des assurances actuel continuera à exercer les missions qui lui sont attribuées jusqu'à la mise en place du comité institué par l'article 177 du code des assurances.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali