Loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées, les dispositions du troisième tiret de l'article premier et de l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit :

Article premier (3ème tiret nouveau) :

• de déterminer le système national de métrologie.

Article 9 (alinéa 1er nouveau) - Le contrôle métrologique légal est effectué par les agents du contrôle relevant de l'agence nationale de métrologie créée en vertu de la présente loi, et ce, à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons nationaux.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, du titre III, de l'article 15 et de l'article 27 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Métrologie (Science des mesures) : C'est le domaine des connaissances relatives aux mesurages qui comporte la métrologie légale, la métrologie scientifique et la métrologie industrielle.

b) Métrologie légale : C'est l'ensemble des procédures législatives, administratives et techniques, établies par les autorités publiques ou en référence à elles et mises en application en leur nom afin de spécifier et d'assurer, de façon réglementaire ou contractuelle, le niveau approprié de qualité et de crédibilité des mesurages relatifs aux contrôles officiels, au commerce, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

c) Métrologie scientifique : C'est la composante relative aux étalons primaires et des laboratoires qui les matérialisent et les conservent.

d) Métrologie industrielle : C'est la composante relative aux activités métrologiques dans les domaines de la production industrielle et des technologies appliquées.

e) Instruments de mesure : Tous les instruments, mesures et appareils, ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but de mesurer directement ou indirectement des grandeurs physiques, dont les unités sont spécifiées au titre I de la présente loi.

f) Contrôle métrologique légal : C'est le contrôle effectué sur les instruments et les méthodes de mesurage, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurages sont obtenus, exprimés et exploités, et qui a pour but de constater et de s'assurer que ces instruments et les méthodes de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

TITRE III (nouveau)

SYSTEME NATIONAL DE METROLOGIE

Article 15 (nouveau) - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Métrologie» et placé sous la tutelle du ministère chargé du commerce. Le siège de cette agence est fixé à Tunis et elle peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien.

Les agents de l'agence nationale de métrologie légale sont soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de métrologie sont fixées par décret.

Article 15 bis (nouveau) : L'agence nationale de métrologie est chargée d'assurer les missions ci-après :

• mettre en œuvre les orientations stratégiques de développement de la politique nationale en matière de métrologie,
• coordonner les activités des différents départements ministériels dans le domaine de la métrologie,
• représenter la Tunisie dans les organisations internationales et régionales actives dans le domaine de la métrologie, participer à leurs travaux techniques, et piloter les programmes de coopération avec ces organisations,
• réaliser les activités de formation et d'assistance technique dans le domaine de la métrologie, et participer à l'élaboration des programmes nationaux de formation dans ce domaine, dans le but d'aider les établissements de l'enseignement et les centres de formation,
• assurer la veille technologique dans le domaine de la métrologie,
• établir les normes et les guides techniques relatifs à la métrologie et procéder à leur publication en coordination avec l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle,
• diffuser l'information et promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie,
• fixer les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la réalisation des étalons nationaux qui permettent de reproduire les unités de mesures du système international d'unités « SI » pouvant être matérialisées,
• fixer les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesures ne pouvant pas être matérialisées,
• piloter la production, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management des recherches et études en vue de leur développement,
• organiser les travaux d'intercomparaison entre les étalons nationaux et les étalons internationaux et, le cas échéant, adapter les étalons nationaux aux étalons internationaux,
• assurer le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux,
• transférer la technologie dans le domaine de la métrologie de la recherche aux cas d'application industrielle,
• réaliser les essais d'approbation sur les modèles d'instrument de mesure et l'élaboration des décisions y afférentes,
• réaliser les activités techniques relatives à la métrologie légale, notamment la définition des spécifications techniques et métrologiques des instruments de mesure, l'exécution des expertises techniques et les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure, ainsi que le contrôle des produits préemballés,
• étudier les dossiers d'importation et d'exportation des instruments de mesure et les expertiser en cas de besoin,

• étudier les dossiers d'agréments des organismes chargés des opérations de contrôle métrologique légal sur les instruments de mesure, de leurs réparations et installations, ainsi que le suivi des activités des organismes agréés,
• réaliser toute mission qui lui est confiée par l'autorité de tutelle dans le cadre de ses attributions.

Article 27 (nouveau) : Les agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent, dans les lieux désignés, saisir les instruments de mesure, soumis au contrôle métrologique légal, ci-après :

• les instruments revêtus de la marque de refus,
• les instruments falsifiés,
• les instruments non-conformes à un modèle approuvé en Tunisie.

Un procès-verbal de saisie est établi à cet effet et doit comporter, nécessairement, les mentions suivantes :

• la date, heure, jour, mois et année,
• les noms et la qualité des agents,
• le lieu de la constatation,
• l'identité et la qualité du détenteur des instruments et, le cas échéant, l'identité et la qualité de la personne présente lors de la constatation,
• l'assise juridique,
• l'identification du produit saisi : sa dénomination, sa quantité, sa marque, sa catégorie, ses caractéristiques métrologiques, et, le cas échéant, le numéro du lot ou de la série de fabrication,
• l'identité et la qualité de la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis,
• les signatures des agents et de la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. En cas de refus de signature, une mention en est faite dans le procès-verbal.

Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l'enquête.

Les instruments de mesure saisis seront déposés au greffe du tribunal lorsque celui-ci est chargé de l'instruction du dossier ou à l'agence nationale de métrologie.

Les instruments de mesure saisis peuvent être laissés à la garde de leur détenteur. Dans ce cas, ils doivent être scellés afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des instruments saisis.

Art. 3 - Sont ajoutés un deuxième alinéa à l'article 14, un article 15 ter, un article 15 quater, un article 21 bis, un troisième tiret à l'alinéa premier de l'article 25 et un article 44 bis aux dispositions de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit :

Article 14 (deuxième alinéa nouveau) - Ces redevances sont perçues par l'agence nationale de métrologie citée à l'article 15 (nouveau) de la présente loi.

Article 15 (ter) - Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État qui sont nécessaires pour l'exercice des missions de l'agence nationale de métrologie légale peuvent lui être transférés à titre de propriété privée.

En cas de dissolution de l'entreprise, ses biens seront restitués à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'agence.

Article 15 (quater) - Sur proposition de l'agence nationale de métrologie, le ministre chargé du commerce peut confier à certains laboratoires relevant de départements ministériels, d'organismes nationaux et d'établissements publics ou privés, la conservation et le développement des étalons nationaux, et ce, en vertu d'un arrêté pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés.

Ces arrêtés fixent notamment les unités de mesure du système international et les étalons nationaux qui les matérialisent, ainsi que les règles qui organisent la relation entre le laboratoire concerné et l'agence nationale de métrologie.

Article 21 (bis) - Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la présente loi, les instruments de mesure spécifiques de la défense nationale sont exemptés des conditions d'importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.

Article 25 (troisième tiret du 1er alinéa) - Les ingénieurs et techniciens assermentés exerçant à l'agence nationale de métrologie qui sont habilités à cet effet par le ministre chargé du commerce.

Article 44 (bis) : A l'exception des infractions objets de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 24, le procureur de la République, avant la mise en mouvement de

l'action publique, et le tribunal saisi, tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant. Le procureur de la République, ou l'instance judiciaire saisie, approuve la transaction conclue par écrit entre l'agence nationale de métrologie et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d'un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du commerce.

Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus, durant la période d'accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L'exécution de la transaction entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou du jugement ou de l'exécution de la peine.

La transaction ne dispense pas le contrevenant des obligations prévues par la loi, ni de sa responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de l'infraction commise.

Art. 4 - Est supprimée, l'expression «légale» du titre de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et sont abrogées les dispositions de l'article 10 de ladite loi.

Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, et demeurent en vigueur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 11 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali