Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001, et signé par la République tunisienne le 10 juillet 2002.
Art 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République tunisienne déposera en même temps la réserve jointe à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 février 2008.