Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 1er juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 3 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant organisation des professions maritimes, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 28, 33, 34, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant organisation des professions maritimes,
Oui le rapport relatif aux modifications soumises,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant organisation des professions maritimes,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
Considérant que le projet de loi portant organisation des professions maritimes, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
Considérant que ledit projet adopté par les deux Chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant organisation des professions maritimes, dans sa séance plénière du 17 juin 2008,
Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 26 juin 2008,
Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi portant organisation des professions maritimes, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
Sur le fond :
Considérant que les modifications introduites dans le projet soumis concernent les articles 2, 5, 7, 12, 13, 15 et 17,
Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet de loi adopté, portent sur son article 2,
Considérant que la modification apportée à cet article consiste à ajouter de nouvelles attributions à l'entreprise de qualification des navires relatives à la vérification de la conformité de la construction des navires aux normes en vigueur relatives à leur sécurité, et aux visites périodiques, et visites après les accidents et les grandes réparations des navires inscrits sur ses registres aux fins de s'assurer qu'ils répondent encore aux normes relatives à la sécurité,
Considérant qu'il apparaît, de tout ce qui précède et au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle lui est compatible,
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond apportée au projet de loi, adoptée par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant organisation des professions maritimes, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 3 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher