Avis n° 77-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 1er novembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, en déclarant l'urgence,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 9, 13, 18, 28, 34, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires,

Vu son avis n° 43-2007 émis en date du 6 juin 2007 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet précité par lettre du Président de la République en date du 25 avril 2007 et a émis un avis, à son sujet, le 6 juin 2007, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant l'article 2, contenu dans l'article premier du projet, qui est incompatible avec les dispositions de l'article 34 de la constitution, l'article 27, contenu dans l'article premier du projet, qui est incompatible avec l'article 12 de la constitution, l'article 33, contenu dans l'article premier du projet, qui est incompatible avec le préambule de la constitution et l'article 4 du projet qui est incompatible avec les articles 18, 28 et 34 de la constitution, que l'avis du conseil comporte une réserve d'interprétation concernant les articles 29 et 31 contenus dans l'article premier du même projet,

Considérant que l'examen de la version modifiée du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel,

Sur le fond :

En ce qui concerne l'article 2 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet des dispositions prévues dans l'article 2 précité réside dans son incompatibilité avec l'article 34 de la constitution qui prévoit notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations,

Considérant qu'il apparaît du projet de l'article 2 dans sa version modifiée que les dispositions relatives aux obligations ont été déterminées dans le texte même de la loi, ce qui écarte l'inconstitutionnalité soulevée à ce sujet,

En ce qui concerne l'article 27 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article, réside dans son incompatibilité avec l'article 12 de la constitution qui consacre le principe du droit de la défense,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 27 précité, qu'il a été révisé tout en prévoyant les garanties nécessaires pour l'exercice du droit de la défense, ce qui le rend compatible avec la constitution et notamment son article 12,

En ce qui concerne l'article 33 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans son incompatibilité avec le préambule et d'autres dispositions de la constitution qui consacrent la règle de la séparation des pouvoirs, en prévoyant la possibilité de la transaction administrative en matière pénale hors des cas où la sanction de certains actes revêt un caractère indemnitaire,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 33 précité qu'il a été révisé de façon à ce que la justice intervienne dans la transaction dans tels cas, ce qui rend cet article compatible avec la constitution et notamment son préambule,

En ce qui concerne l'article 4 du projet soumis :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans son incompatibilité avec les articles 18, 28 et 34 de la constitution en ce qui concerne notamment l'exercice du pouvoir législatif par la chambre des députés et la chambre des conseillers et au domaine de cet exercice, qui inclut la détermination des conditions relatives à l'entrée en vigueur de la loi tel que précisé par le conseil dans son avis 43-2007 précité,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 4 du projet soumis à l'examen, qu'il a été révisé dans le respect de la règle relative à la compétence du législateur et au domaine de cette compétence, ce qui rend par conséquent l'article précité compatible avec les articles 18, 28 et 34 de la constitution,

En ce qui concerne la réserve d'interprétation concernant l'article 29 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que le conseil a formulé une réserve d'interprétation concernant l'article 29 précité, à l'effet de faire respecter la garantie relative à l'inviolabilité du domicile en excluant de son champ d'application les locaux à usage d'habitation,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée que la nature des locaux prévus par cet article a été précisée conformément à l'interprétation posée par le conseil, ce qui rend la réserve d'interprétation contenue dans l'avis du conseil relatif à la première version du projet, sans objet,

En ce qui concerne la réserve d'interprétation concernant l'article 31 contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que le conseil a formulé une réserve d'interprétation concernant l'article 31 précité, à l'effet de faire respecter le principe de la légalité des délits et des peines,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée que la référence faite par cet article, a été précisée dans le sens du respect du principe précité, ce qui rend la réserve d'interprétation prévue à cet effet dans l'avis du conseil relatif à la première version du conseil, sans objet,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux transitaires ne soulève aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 8 novembre 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher