Avis n° 76-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant organisation des professions maritimes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 1er novembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant organisation des professions maritimes, en déclarant l'urgence,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 6, 12, 13, 18, 28, 34, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi portant organisation des professions maritimes,

Vu son avis n° 42-2007 émis en date du 6 juin 2007 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet précité par lettre du Président de la République en date du 25 avril 2007 et a émis un avis, à son sujet, le 6 juin 2007, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant ses articles 3 (paragraphe 2) et 22 qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution, les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 qui sont incompatibles avec l'article 6 de la constitution, son article 17 qui est incompatible avec l'article 12 de la constitution, son article 27 qui est incompatible avec le préambule de la constitution et son article 30 qui est non conforme aux articles 18, 28 et 34 de la constitution, et a formulé une réserve d'interprétation concernant les articles 19 et 20 du même projet,

Considérant que l'examen de la version modifiée du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel.

Sur le fond :

En ce qui concerne l'article 3 (paragraphe 2) du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du paragraphe 2 de cet article réside dans son incompatibilité avec l'article 34 de la constitution qui prévoit notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée du paragraphe 2 précité que les dispositions relatives aux obligations ont été déterminées, dans le texte même de la loi, ce qui écarte l'inconstitutionnalité soulevée à ce sujet,

En ce qui concerne l'article 22 du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article, réside dans son incompatibilité avec l'article 34 de la constitution qui consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables et la règle de la précision dans leur détermination, déduite de l'article 34 précité,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 22 que les faits incriminés ont été précisés, de sorte que la règle de la précision dans la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables est respectée,

En ce qui concerne les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet des deux paragraphes précités réside dans leur incompatibilité avec l'article 6 de la constitution qui consacre le principe d'égalité, du fait que ces deux paragraphes prévoient des exceptions au profit de personnes qui exercent certaines professions maritimes, sans déterminer à cet effet des critères précis et objectifs,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée des dispositions prévues dans les deux paragraphes que certaines exceptions ont été supprimées et que des critères précis et objectifs ont été posés pour les autres exceptions, ce qui écarte l'inconstitutionnalité soulevée à ce sujet,

En ce qui concerne l'article 17 du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans son incompatibilité avec l'article 12 de la constitution qui consacre le principe du droit de défense,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée dudit article 17, qu'il a été révisé tout en prévoyant les garanties nécessaires pour l'exercice du droit de défense, ce qui le rend compatible avec la constitution et notamment son article 12,

En ce qui concerne l'article 27 du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans son incompatibilité avec le préambule et d'autres dispositions de la constitution qui consacrent la règle de la séparation des pouvoirs, en prévoyant la possibilité de la transaction administrative en matière pénale hors des cas où la sanction de certains actes revêt un caractère indemnitaire,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 27 précité qu'il a été révisé de façon à ce que la justice intervienne dans la transaction, ce qui rend cet article compatible avec la constitution et notamment son préambule,

En ce qui concerne l'article 30 du projet :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de cet article réside dans son incompatibilité avec les articles 18, 28 et 34 de la constitution en ce qui concerne notamment l'exercice du pouvoir législatif par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et le domaine de cet exercice qui inclut la détermination des conditions relatives à l'entrée en vigueur de la loi tel que précisé par le conseil dans son avis n° 42-2007 précité,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 30 du projet soumis à l'examen qu'il a été révisé dans le respect de la règle relative à la compétence du législateur et au domaine de cette compétence, ce qui rend par conséquent ledit article compatible avec les articles 18, 28 et 34 de la constitution,

En ce qui concerne la réserve d'interprétation concernant les articles 19 et 20 du projet :

Considérant que le conseil a formulé une réserve d'interprétation concernant les articles 19 et 20 précités, à l'effet de faire respecter la garantie relative à l'inviolabilité du domicile en excluant de son champ d'application les locaux à usage d'habitation,

Considérant qu'il apparaît de la version modifiée que la nature des locaux prévus par cet article a été précisée conformément à l'interprétation posée par le conseil, ce qui rend la réserve d'interprétation prévue et contenue dans l'avis du conseil relatif à la première version du projet, sans d'objet,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant organisation des professions maritimes ne soulève aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 8 novembre 2007 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher