Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 1er juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 3 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires,
Oui le rapport relatif aux modifications soumises,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
Considérant que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, dans sa séance plénière du 17 juin 2008,
Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 26 juin 2008,
Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
Sur le fond :
Considérant que les modifications introduites dans le projet soumis concernent les articles 1er (§2 nouveau), les articles 3 (nouveau), 6 (nouveau), 24 (nouveau), 27 (nouveau), 31 (nouveau), 33 (nouveau), 29 bis et 31 bis contenus dans le projet de loi adopté modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, que ces modifications concernent aussi les articles 1er, 3, 4 et 5 dudit projet,
Considérant que les modifications ajoutent, en outre, les articles 6 et 7 au projet de loi soumis et relatifs successivement à une nouvelle numérotation des articles du fait même de la fusion des articles 2 (nouveau) et 3 (nouveau) en un seul article, et de la reprise en conséquence des renvois aux articles de la loi relative aux transitaires,
Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
Considérant que la modification apportée à cet article consiste dans l'introduction d'un amendement portant sur le remplacement des termes prévus par cet article et qui sont « sous réserve des dispositions de l'article 251 du code des douanes » par les termes suivants « sous réserve de la législation douanière en vigueur », ce qui est à même d'élargir le champ d'application de la loi relative aux transitaires selon le contexte et la pertinence,
Considérant qu'il apparaît, de tout ce qui précède et au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle lui est compatible,
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond apportée au projet de loi, adoptée par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 3 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher