Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
Vu la convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 12 février 2008.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 12 février 2008.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali