Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 98-1623 du 10 août 1998,
p. 84Vu le décret n° 2005-3129 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2176 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1664 du 5 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 de 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics allouée durant la période 2008-2010 est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Conseillers des services publics classés à partir du 10^{ème} échelon | 226 |
| Conseillers des services publics classés aux 6^{ème}, 7^{ème}, 8^{ème} et 9^{ème} échelon | 197 |
| Conseillers des services publics classés aux 1^{er}, 2^{ème}, 3^{ème}, 4^{ème} et 5^{ème} échelon | 168 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité instituée au profit du corps des conseillers des services publics prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2008 |
|---|---|
| Conseillers des services publics classés à partir du 10^{ème} échelon | 75 |
| Conseillers des services publics classés aux 6^{ème}, 7^{ème}, 8^{ème} et 9^{ème} échelon | 65 |
| Conseillers des services publics classés aux 1^{er}, 2^{ème}, 3^{ème}, 4^{ème} et 5^{ème} échelon | 56 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali