Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-3136 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projet et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2180 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1674 du 5 juillet 2007, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006.
Vu le décret n° 2008-229 de 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité d'étude des indemnités d'étude et de projets et de contrôle d'exécution des projets allouée durant la période 2008-2010 aux agents bénéficiaires de cette indemnité est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Catégories et sous catégories | Montant globale de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| A1 | 139 |
| A2 | 124 |
| A3 | 109 |
| B | 87 |
| C | 73 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Catégories et sous catégories | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2008 |
|---|---|
| A1 | 46 |
| A2 | 41 |
(En dinars)
| Catégories et sous catégories | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2008 |
|---|---|
| A3 | 36 |
| B | 29 |
| C | 24 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali