Le ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, et notamment ses articles 71, 79 et 162,
Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur,
Vu le décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d'un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises.
Arrête :
TITRE PREMIER
Conditions et horaires de déchargement des marchandises
Chapitre premier
Conditions de déchargement des marchandises
Article premier -
1- Aucune marchandise ne peut être déchargée sans autorisation écrite des services des douanes.
2- Cette autorisation fixe les conditions de réalisation de l'opération de déchargement.
3- L'opération de déchargement doit être effectuée dans l'enceinte du bureau des douanes réservée à cette opération.
Chapitre 2
Horaires de déchargement des marchandises
Art. 2 - Sans préjudice des dispositions de l'article 49 du code des douanes, l'opération de déchargement doit être effectuée durant les jours ouvrables et pendant les heures d'ouverture du bureau des douanes.
TITRE 2
Horaires et conditions de transbordement
Chapitre premier
Lieu et horaires de transbordement
Art. 3 - L'opération de transbordement s'effectue dans l'enceinte du bureau des douanes réservée à cette opération qui constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de sortie des marchandises.
Les services des douanes peuvent autoriser le transbordement dans les lieux qu'ils désignent à cet effet.
Art. 4 - Sans préjudice des dispositions de l'article 49 du code des douanes, les opérations de transbordement doivent être effectuées durant les jours ouvrables et pendant les heures d'ouverture du bureau des douanes.
Chapitre 2
Autorisation de transbordement
Art. 5 -
1- Aucune marchandise ne peut être transbordée sans autorisation écrite des services des douanes.
2- Toute opération de transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre doit être effectuée sous le contrôle des services des douanes.
3- L'autorisation est accordée par les services des douanes du bureau des douanes concerné par l'opération de transbordement sur demande écrite émanant de la personne habilitée conformément à la législation en vigueur à effectuer cette opération.
4- Dans le cas où les informations prévues par l'article 6 du présent arrêté sont disponibles, l'intéressé peut déposer la demande de transbordement avant l'arrivée du moyen de transport utilisé à l'importation et obtenir l'autorisation de transbordement conformément aux conditions prévues par le présent arrêté.
5- Toutes les formalités du transbordement réalisées dans le cadre de la liasse de transport prévue par le décret n° 2006-2268 du 14 août 2006 susvisé s'effectuent en mode électronique.
Art. 6 - La demande doit comporter les informations suivantes :
- l'identité du demandeur et son adresse,
- la dénomination commerciale de la marchandise,
- le poids et la valeur des marchandises,
- les références du manifeste,
- l'origine, la provenance et la destination des marchandises,
- l'identité de l'expéditeur et l'identité du destinataire en Tunisie et l'identité du destinataire à l'étranger,
- l'identification du moyen de transport d'importation,
- l'identification du moyen de transport à l'exportation,
- le lieu de déroulement de l'opération de transbordement avec indication précise de l'emplacement des marchandises,
- la date prévue pour effectuer l'opération de transbordement et le délai nécessaire pour son achèvement.
Art. 7 - L'autorisation délivrée par les services des douanes fixe les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les opérations de transbordement.
Les services des douanes déterminent au sein de l'autorisation les mesures qu'ils jugent nécessaires, à l'importation, pour pouvoir identifier les marchandises lors de l'exportation.
Art. 8 -
1- Les services des douanes du bureau des douanes concerné fixent les délais nécessaires pour l'accomplissement de l'opération de transbordement. Ce délai doit être suffisant pour permettre le bon déroulement de l'opération de transbordement.
Les services des douanes peuvent proroger le délai initialement fixé à la demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables.
2- A l'expiration des délais, les marchandises admises au régime de transbordement doivent obligatoirement être réexportées.
Art. 9 - A la demande de l'intéressé, les services des douanes peuvent autoriser certaines manipulations susceptibles de faciliter l'exportation des marchandises bénéficiant du régime de transbordement, dont notamment :
- le groupage,
- le dégroupage,
- le marquage,
- le tri,
- la remise en état,
- le remplacement des emballages défectueux,
- l'étiquetage.
Art. 10 - Les services des douanes ont le droit de ne pas autoriser certaines opérations de transbordement dans le cas où les marchandises présentent des risques pour la sécurité ou la santé publique ou l'environnement.
Art. 11 - Sous réserve des conditions prévues par le présent arrêté, le transbordement est autorisé pour toute marchandise n'ayant pas été placée sous un autre régime douanier.
Chapitre 3
Déclaration de transbordement
Art. 12 - Les services des douanes peuvent accepter comme déclaration de marchandises pour le transbordement, le document commercial ou le titre de transport relatif à l'envoi à condition qu'ils reprennent toutes les informations exigées par les services des douanes.
Art. 13 - Le document commercial ou le titre de transport utilisé comme déclaration de transbordement doit parvenir au système informatique de dédouanement automatisé conformément aux modes fixés par les services des douanes.
Le document commercial ou le titre de transport utilisé comme déclaration de transbordement doit permettre l'apurement du manifeste à l'import relatif aux
marchandises dans le système du dédouanement automatisé et l'émission du «Bon à exporter» pour les marchandises objet de l'opération de transbordement.
Chapitre 4
Dispositions diverses
Art. 14 - Les marchandises admises au bénéfice du transbordement sont placées sous le contrôle du service des douanes jusqu'à leur réexportation.
Les services des douanes sont tenus de s'assurer de la réexportation effective des marchandises placées sous le régime de transbordement et de vérifier s'il n'y a pas eu de manipulations non autorisées ou substitutions.
Art. 15 - Les déficits dans les marchandises autorisées à être transbordées constatés par les services des douanes sont soumis aux paiements des droits et taxes d'importation, et ce, nonobstant les poursuites prévues par le code des douanes.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi