Le ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008 - 34 du 2 juin 2008 et notamment son article 130,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Les droits et taxes des douanes dus sur les marchandises importées directement par les services de l'État et devant être payés sur le budget général de l'État et les fonds spéciaux du trésor, peuvent être payés par obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Les obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes sont délivrées par les services des douanes sur un imprimé spécial prévu à cet effet.
Art. 3 - Les obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes sont soumises, avant leur présentation aux services des douanes, au visa des services du contrôle des dépenses publiques conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - Il est formellement interdit aux receveurs des douanes d'accepter les obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes qui ne remplissent pas les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La responsabilité pécuniaire du receveur de douane qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article, est engagée en cas de refus de paiement de ces obligations.
Art. 5 - Les receveurs des douanes transmettent quotidiennement les obligations administratives à la trésorerie générale de la Tunisie.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi