Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant des procédures simplifiées pour le transit interne

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 34-2008 du 2 juin 2008 et notamment son article 118 paragraphe 9,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités suivant les quelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux.

Arrête :

Article premier - Les formalités du transit simplifié consistent en l'utilisation de la déclaration en douane des marchandises déposée au bureau de rattachement et servant à dédouaner la marchandise sous un régime douanier admis pour l'accomplissement du transit interne de la marchandise :

• du bureau frontalier d'importation jusqu'au locaux de l'entreprise,
• des locaux de l'entreprise jusqu'au bureau frontalier d'exportation,
• d'un point agréé par les services des douanes jusqu'à un autre point agréé par ces services.

Dans ce cas, la déclaration vaut titre de transit.

Art. 2 - Les procédures simplifiées pour le transit interne sont accordées aux opérateurs bénéficiant de la procédure de dédouanement des marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux conformément aux dispositions de l'article 120 du code des douanes.

Art. 3 - Sans préjudice des conditions énoncées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009 susvisé, fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux et afin de bénéficier de la procédure simplifiée de transit, l'opérateur doit :

• réaliser toutes ses opérations douanières auprès d'un bureau des douanes dénommé « bureau de rattachement »,
• en cas de souscription d'une déclaration en douane entraînant le paiement des droits et taxes exigibles sur la marchandise : effectuer l'opération, sous couvert d'un crédit d'enlèvement, tel que prévu à l'article 132 du code des douanes et conformément aux conditions fixées par les services des douanes,
• au cas où l'opération est effectuée sous l'un des régimes douaniers suspensifs : souscrire une garantie financière globale.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi