Le ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 34-2008 du 2 juin 2008 et notamment son article 117.
Arrête :
Section I
Rectification de la déclaration en détail des marchandises
Article premier - La déclaration en détail des marchandises enregistrée mais non déposée peut être rectifiée après accord des services des douanes sur demande du déclarant adressée directement au système « SINDA ».
La rectification ne donne lieu à aucune pénalité.
Art. 2 - La déclaration en détail des marchandises enregistrée et déposée peut être rectifiée avant l'octroi de la mainlevée des marchandises.
La demande de rectification est adressée par le déclarant au chef de bureau des douanes de dédouanement concerné.
Aucune rectification n'est admise si elle a pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée.
La rectification n'est pas, également, admise si le service des douanes avait constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration en détail ou avait informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises.
Le chef de bureau autorise les rectifications demandées après que le déclarant ait fourni les documents et les justificatifs prouvant la véracité des rectifications.
La rectification ne donne lieu à aucune pénalité.
Section II
Modalités d'annulation de la déclaration en détail des marchandises
Sous-section 1
A l'exportation
Art. 3 - Le chef de bureau des douanes peut autoriser l'annulation de la déclaration en détail des marchandises présentées à l'exportation et qui n'ont pas été effectivement exportées.
L'annulation est effectuée après que les services des douanes au bureau de dédouanement n'ait récupéré "le bon à exporter" qui doit être dans ce cas annulé.
En ce qui concerne les marchandises embarquées sur le moyen de transport afin d'être exportées, l'annulation de la déclaration en détail des marchandises est subordonnée au débarquement des marchandises et à l'annulation du « visa d'embarquement ».
L'annulation de la déclaration en détail des marchandises à l'exportation entraîne la cessation de ses effets vis-à-vis du déclarant à l'exception des suites contentieuses qui pourraient découler de cette déclaration.
Sous-section 2
A l'importation
Art. 4 - Les services des douanes peuvent autoriser, sur demande du déclarant, l'annulation de la déclaration en détail des marchandises enregistrée dans le système « SINDA » dans les cas prévus à l'article 117 paragraphe 2 du point « b » au point « g » du code des douanes.
La demande est déposée auprès du chef de bureau de dédouanement.
Elle doit être motivée par les preuves et les justificatifs adéquats au cas pour lequel l'annulation de la déclaration en détail des marchandises a été demandée.
Le chef de bureau des douanes autorise l'annulation de la déclaration en détail des marchandises au cas où les droits et taxes exigibles n'ont pas été encore perçus.
p. 387L'autorisation d'annulation est du ressort du directeur régional des douanes duquel relève le bureau de dédouanement dans le cas où les droits et taxes exigibles ont été perçus sur la déclaration en détail des marchandises concernée.
L'annulation est effectuée après que les services des douanes aient récupéré le "bon à enlever" qui doit être, dans ce cas, annulé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi