Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2008 - 84 du 30 décembre 2008, portant approbation d'un amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « c » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »,
Vu l'amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « c » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT », adopté à la 31ème session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'amendement du sous paragraphe « ii » de l'alinéa « c » de l'article 12 de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT », adopté à la 31ème session extraordinaire de l'assemblée des parties, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 700