Avis n° 12-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 janvier 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n°91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'Agence Foncière Industrielle,

Vu la constitution et notamment ses articles 7, 12, 14, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n°91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de modifier et compléter la loi n°91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle;

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet soumis prévoit notamment l'abrogation de certaines dispositions de la loi relative à la création de l'Agence Foncière Industrielle et leur remplacement par de nouvelles dispositions ayant trait notamment aux missions de l'agence, aux critères de fixation des prix de vente ou de location des terrains et des lots qu'elle aménage dans les zones industrielles ainsi que les bâtiments édifiés sur ces lots ; que les dispositions nouvelles déterminent par ailleurs, les cas de déchéance des droits des personnes concernées, les promoteurs de projets, les collectivités locales ou les promoteurs immobiliers, ainsi que les règles applicables à cet effet;

6- Considérant que le projet soumis prévoit également les procédures et les conditions de vente des immeubles repris par l'Agence et des constructions ou des édifices réalisés sur les lots restitués ;

En ce qui concerne la déchéance des droits des bénéficiaires :

7- Considérant que dans le cadre de ses missions, l'Agence procède à l'aménagement de lots dans les zones industrielles et à leur cession aux promoteurs de projets dans les secteurs des industries manufacturières, de l'artisanat, des petits métiers et des services ; qu'elle cède également au profit des collectivités publiques et des promoteurs immobiliers les terrains dont elle est propriétaire qu'ils soient des lots aménagés pour y édifier des bâtiments industriels ou des terrains non aménagés en vue de leur aménagement aux mêmes besoins ;

8- Considérant que la cession des lots aménagés dont la propriété revient à une personne de droit public est soumise à des conditions spéciales pour l'utilisation, l'exploitation ou la cession de ces lots, eu égard aux prix pratiqués, aux avantages accordés dans ce cadre et à leur location et ce, en vue du développement de l'économie ;

9- Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Constitution, le droit de propriété est garanti et est exercé dans les limites prévues par la loi ;

10- Considérant que d'autre part, l'article 7 de la Constitution a prévu la possibilité de limiter les droits par une loi prise pour le développement de l'économie ;

11- Considérant que la limitation du droit de propriété ne peut aboutir à la perte du bien sans prévoir en contrepartie au profit du propriétaire des garanties suffisantes ;

12- Considérant que le projet soumis prévoit la possibilité de déchoir les droits des promoteurs de projets concernés, dans les cas prévus par l'article 2 cinquièmement, contenu dans l'article premier dudit projet ainsi que les cas de déchéance des droits des collectivités locales et des promoteurs immobiliers, dans les hypothèses prévues par l'article 2 sixièmement, contenu dans l'article premier du même projet ;

13- Considérant que le projet entoure la procédure de déchéance d'un ensemble de garanties en faveur des personnes concernées, en ce qu'elle ne peut être entamée qu'après avoir entendu le contrevenant et sa mise en demeure ; qu'il détermine d'une part les cas de déchéance, qui ont trait dans leur ensemble à la non réalisation ou le non respect des conditions d'utilisation et d'autre part, des règles qui sont de nature à faire respecter la valeur vénale des constructions ou des édifices réalisés sur les lots restitués, lors d'une éventuelle vente ; ce qui constitue une garantie du droit de propriété ;

14-considerant que les dispositions relatives à la déchéance, eu égard aux garanties entourant cette procédure et aux considérations qui justifient la limitation des droits des promoteurs concernés et des collectivités locales, sont de la sorte conformes aux articles 7 et 14 de la Constitution ;

En ce qui concerne la procédure de déchéance des droits des promoteurs de projets, des collectivités locales et des promoteurs immobiliers :

15-Considérant que l'article 2 neuvièmement contenu dans l'article premier du projet soumis, dispose que la déchéance est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de l'agence foncière industrielle et ce, après avoir entendu le contrevenant et sa mise en demeure par voie d'huissier notaire dans un délai de six mois au moins avant l'engagement de la procédure de déchéance;

16-Considérant que la déchéance revêt un caractère punitif;

17-Considérant qu'alors même cette sanction ne relève pas de la matière pénale, dont l'article 12 de la constitution a entouré de garanties tels que les droits de la défense, il ressort des articles 7 et 12, pris ensemble, que les droits de la défense s'étendent aux autres sanctions;

18-Considérant que nonobstant les voies de recours juridictionnelles permises par la loi, les dispositions du projet qui font obligation à entendre le contrevenant et sa mise en demeure avant même d'enclencher la procédure de déchéance, sont à même de garantir les droits de la défense, autant que cette déchéance revêt un caractère punitif ; que ces dispositions sont dès lors compatibles avec la Constitution et notamment ses articles 7 et 12;

19-Considérant qu'il apparait de l'examen du reste des dispositions prévues dans le projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 février 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher