Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 9 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique;
2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet;
3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité;
4- Considérant que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel;
5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;
6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution ;
Sur la procédure :
7- Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, dans sa séance plénière du 26 mai 2009;
8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours;
9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation;
10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 6 juin 2009;
11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution;
12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles;
Sur le fond :
13- Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent les articles 18 (nouveau), 36 (nouveau), 50 (nouveau), 52 (nouveau), 55 (nouveau), 56 (nouveau) et 57 (nouveau) contenus dans son article premier, les articles 39 (dernier paragraphe) et 54 bis contenus dans son article 2 ainsi que les articles 47 bis, 47 sexies, 47-octis- et 47 -nonies-contenus dans l'article 3 du même projet;
14- Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment;
15- Considérant que les modifications relatives au fond portent sur les articles 18 (nouveau), 50 (nouveau) et 52 (nouveau) du projet adopté;
16- Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 18 (nouveau), la liste des personnes habilitées à exercer le droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres publiées après la mort de leur auteur et pendant la période de protection, a été remplacée par l'expression « les héritiers et les légataires, dans les limites indiquées dans la loi en vigueur »;
17-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 50 (nouveau), a été supprimée l'infraction relative à l'interdiction de la publicité qui constitue une violation des droits d'auteur ou des droits voisins, quel que soit le moyen utilisé ;
18-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 52 (nouveau), a été supprimée l'incrimination de l'acte relatif au non paiement de la taxe prévue dans l'article 37 (nouveau), et qu'elle renvoie aux règles applicables en matière des droits de douane lors de l'importation ou à celles prévues dans le code des droits et des procédures fiscaux, en ce qui concerne le recouvrement, le contrôle et le constat des infractions et des peines, applicables à la taxe prévue audit article 37 ;
19-Considérant qu'en vertu de la modification de l'article 52 (nouveau) a été également supprimée la référence aux produits non conformes aux règles en vigueur en matière du droit d'auteur et des droits voisins comme étant soumis au contrôle, ce qui a pour effet de restreindre les opérations de vérification aux produits contrefaits ou suspectés de contrefaçon ;
20-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher