Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 avril 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et à l'Accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, d'un accord de coopération technique, conclu à Tunis le 31 juillet 2008, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne;
2-Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif et ceux portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
3-Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ainsi que des engagements financiers de l'État ; qu'il nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi;
4-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution;
5-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution;
Sur le fond :
6-Considérant que le projet de loi soumis au conseil a pour objet l'approbation par la chambre des députés, d'un accord de coopération technique, conclu à Tunis le 31 juillet 2008, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne;
7-Considérant que ledit accord comprend l'engagement du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à encourager, à ses frais, des projets de développement ayant trait à la promotion des énergies renouvelables, le programme de protection de l'environnement, le programme de mise à niveau, la pérennisation de la formation en alternance ainsi que l'appui à la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ce en exécution de l'Accord de coopération technique conclu, le 23 avril 1970, entre les deux parties ; que le gouvernement de la République Tunisienne garantit de son côté, l'établissement d'un budget séparé et ventilé afin d'assurer la continuité de la réalisation desdits projets et veille à ce que les institutions qu'il doit mandater pour la réalisation, fournissent les prestations nécessaires pour lesdits projets ;
8-Considérant que l'Accord soumis prévoit que la partie étrangère contractante mandate la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammen arbeit (GTZ) GmbH, Eschborn, pour la réalisation des projets qu'il a été convenu d'encourager et que le Gouvernement de la République Tunisienne veille à ce que les institutions qu'il doit mandater pour la réalisation, fournissent les prestations nécessaires pour lesdits projets ; l'accord prévoit également que les détails des projets qu'il a été convenu d'encourager ainsi que les prestations à fournir et les engagements à remplir, sont fixés dans des contrats d'exécution et le cas échéant, dans les contrats de financement à conclure entre les institutions mandatées ou à mandater ;
9-Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis que les dispositions de l'accord objet de l'approbation ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ainsi que l'Accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité;
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 13 mai 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher