Avis n° 24-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 25 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 12, 14, 16, 28, 34, 36, 72 et 75,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du régime de la propriété;
3- Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, comprennent des règles relatives à la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété et d'autres ayant trait à la détermination des crimes et délits, aux peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les juridictions ;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet soumis abroge certaines dispositions de la loi n° 94-36, relative à la propriété littéraire et artistique et les remplace par de nouvelles dispositions concernant notamment la reprise de la nomenclature des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins, l'unification de la durée de protection desdits droits sur les œuvres littéraires et artistiques, l'adoption de la terminologie usitée dans les conventions internationales ratifiées, en vue de distinguer entre les droits patrimoniaux de l'auteur et ses droits moraux et l'adoption de règles spécifiques pour chaque catégorie d'œuvre en ce qui concerne l'exploitation, la cession et la transmission; qu'elles prévoient la possibilité de charger un organisme de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ;
6- Considérant que le projet soumis prévoit les procédures de constatation des infractions, les personnes habilitées à cet effet et détermine les délits et les sanctions y afférentes;

En ce qui concerne l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ainsi que les modalités de son financement :

7- Considérant que le projet soumis prévoit la création d'un organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins qui sera habilité à cet effet par décret ;
8- Considérant que l'article 49 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet détermine les missions dont est chargé ledit organisme et qui consistent notamment à sauvegarder les droits d'auteur et les droits voisins, à défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits, à recevoir les œuvres à titre de déclaration et de dépôt, ledit organisme, peut être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers similaires ; que l'article 49 (nouveau) dispose également que le règlement intérieur de l'organisme fixe notamment les conditions d'adhésion, les modalités de déclaration ou de dépôt des œuvres ainsi que les règles de perception des droits et leur répartition, et que l'adoption du règlement intérieur de l'organisme est approuvée par arrêté du ministre chargé de la culture;
9- Considérant que combien même cet organisme est habilité par décret, que son règlement intérieur est adopté par arrêté ministériel et que son financement provient de ressources fiscales, il ne constitue pas pour autant un établissement public ou une catégorie d'établissements et d'entreprises publics au sens de l'article 34 de la constitution, et ce en l'absence d'éléments propres à la création de ces catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

10- Considérant que l'article 37 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet institue une taxe, due à l'importation et localement, sur les supports audios et audiovisuels non enregistrés, ainsi que sur les appareils et les équipements d'enregistrement et de reproduction ; que ledit article détermine également, le taux de la taxe et les modalités de sa perception ;

11- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts ;

12- Considérant que la taxe instituée en vertu de l'article 37 (nouveau) constitue, eu égard à sa nature, un impôt au sens de l'article 34 de la constitution ;

13- Considérant que les paragraphes 6 et 7 de l'article 37 (nouveau) prévoient que les ressources provenant de la taxe sont affectées pour couvrir les dépenses de l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, pour contribuer à sa caisse sociale et culturelle et pour financer la prime accordée aux auteurs, artistes interprètes, producteurs des enregistrements audios et audiovisuels et les organismes de radio et télévision en vue de les encourager à la création et de les indemniser pour la reproduction de leurs œuvres et interprétations ; que le montant de la taxe revenant à chaque partie est fixé par décret ;

14- Considérant que l'article 37 (nouveau) affecte ainsi une ressource fiscale en vue de couvrir les charges de l'organisme précité et de financer les primes qu'il accorde à leurs ayants droit ;

15- Considérant que l'article 16 de la constitution consacre le devoir de paiement de l'impôt et de contribution aux charges publiques sur la base de l'équité ;

16- Considérant que l'article 36 de la constitution dispose notamment que la loi autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget ;

17- Considérant que l'article 28 de la constitution dispose notamment que les projets de loi de finances sont adoptés conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget ;

18- Considérant que l'article 16 de la loi organique du budget dispose que l'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses ; qu'il a toutefois autorisé l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses sous forme de fonds de concours et de fonds spéciaux du trésor ;

19- Considérant que la fiscalité constitue une ressource de l'État qui doit être affectée tel que le prévoit la loi organique du budget ;

20- Considérant que la règle d'autorisation des ressources et des charges de l'État par le pouvoir législatif et par la même le contrôle des ressources publiques et leur utilisation qu'elle implique, commandent conformément aux dispositions précitées de la constitution et notamment son article 36, le bon emploi des ressources financières et l'efficacité de leur affectation, et ce dans le cadre des conditions prévues dans la loi organique du budget ;

21- Considérant qu'il ressort des dispositions prévues dans la loi organique du budget que les ressources légalement établies provenant de l'impôt au sens de l'article 34 de la constitution, et dont le recouvrement est autorisé par le législateur, ont pour objet le financement de l'ensemble des dépenses publiques et ne peuvent être affectées pour la couverture des dépenses particulières que conformément aux modalités prévues par la loi organique du budget ;

22- Considérant qu'eu égard à la nature de l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, à ses missions, à la modalité de sa création, à son organisation et à son mode de gestion, l'affectation de ressources fiscales à son profit sans respect des règles prévues dans la loi organique du budget et, en l'absence d'autres modalités prévues à cet effet dans la loi organique du budget, est incompatible avec la loi organique précitée et par conséquent elle est non-conforme aux dispositions des articles 28 et 36 de la constitution ;

En ce qui concerne la légalité des infractions et des peines qui leur sont applicables :

23- Considérant que l'article 52 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet soumis prévoit des sanctions pénales et fait renvoi quant aux faits incriminés à certains articles déterminés de la loi relative à la propriété littéraire et artistique ;

24- Considérant que la règle de la précision dans la détermination des délits et des peines, découle du principe de la légalité des délits et des peines, tel que prévu par l'article 34 de la constitution ;

25- Considérant que d'une part, et combien même l'article 52 (nouveau) a déterminé dans son premier paragraphe le fait incriminé qui consiste à exploiter une œuvre protégée sans avoir obtenu d'autorisation, il a néanmoins prévu que cela doit se faire conformément aux dispositions des articles auxquels il fait renvoi ;

26- Considérant qu'eu égard à l'article 47 (noniès) contenu dans l'article 3 du projet, auquel fait renvoi ledit paragraphe premier de l'article 52 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet, il apparaît qu'il n'a pas prévu explicitement d'autorisation pour l'exploitation des droits protégés ; que le renvoi à l'article 47 (noniès) constitue ainsi une violation de la règle de la précision dans la détermination des délits et des peines ; que les dispositions du paragraphe 1er de l'article 52 (nouveau) s'en trouvent par conséquent incompatibles avec l'article 34 de la Constitution ;

27- Considérant que d'autre part, le paragraphe 3 de l'article 52 (nouveau) prévoit qu'est passible des mêmes sanctions prévues aux deux paragraphes précédents, toute infraction aux dispositions des articles 25, 29, 34, 37 (nouveau), 39 et 46 (nouveau) ;

28- Considérant qu'eu égard aux articles 25, 29, 34 et 37 (nouveau), il apparaît qu'ils ne comprennent pas des faits précis dont la violation entraîne les sanctions pénales prévues à l'article 52 (nouveau) ; que même si les articles 39 et 46 (nouveau) comprennent des dispositions ayant trait à des faits matériels de nature à être incriminés, ils comprennent également des dispositions qui ne concernent pas des faits dont la violation entraîne des infractions passibles des sanctions prévues audit article 52 (nouveau) ;

29- Considérant qu'ainsi le renvoi dans les deux cas précités, viole la règle de précision dans la détermination des délits et des peines et que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 52 (nouveau) sont par conséquent incompatibles avec l'article 34 de la constitution ;

En ce qui concerne la force probante des procès verbaux :

30- Considérant que l'article 54 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet soumis dispose notamment que le constat des infractions à la présente loi ainsi que l'établissement des procès verbaux y afférents sont assurés par les personnes énumérées aux numéros 1, 2, 3 et 4 dudit article ;

31- Considérant que les procès verbaux rédigés par les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires ou les agents auxquels la loi a attribué compétence pour constater les infractions, ont force probante, conformément à la législation en vigueur, jusqu'à preuve du contraire ;

32- Considérant qu'aux termes du second paragraphe de l'article 12 de la constitution «tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense » ;

33- Considérant que la force probante des procès verbaux, et par conséquent son impact sur le déroulement du procès et sur d'éventuelles condamnations, requiert que ces procès verbaux soient soumis à des formalités de nature à garantir le droit de défense ;

34- Considérant que la mention aux procès verbaux de l'identité des officiers de la police judiciaire ou des personnes habilitées à cet effet, de leur qualité et de leur signature constitue une procédure substantielle pour la garantie des droits de la défense autant que cela permet

notamment de s'assurer, le cas échéant, de l'habilitation des agents ayant établi ces procès verbaux, et offre la possibilité de vérifier que les constats ont été fait personnellement par lesdits agents ;

35- Considérant que même si ledit article 54 (nouveau) prévoit les éléments et les mentions que doit contenir le procès verbal, l'absence néanmoins de la mention de l'obligation d'y insérer le nom de l'agent qui l'a établi, sa qualité et de sa signature, rend ce procès verbal dépourvu de formalités, ce qui est de nature à priver le contrevenant de l'une des garanties essentielles à sa défense, le cas échéant, ce qui emporte l'incompatibilité dudit article 54 (nouveau) avec l'article 12 de la constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février relative à la propriété littéraire et artistique ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de l'article 37 (nouveau) qui n'est pas conforme aux articles 28 et 36 de la constitution, les paragraphes 1 et 3 de l'article 52 (nouveau) qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution et l'article 54 (nouveau) qui est incompatible avec l'article 12 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 mai 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charleddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher