Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 9 septembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 septembre 2008 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 12, 14, 16, 28, 34, 36, 72, 73 et 75 ;
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel, et notamment son article 23,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu son avis n° 24-2008 émis en date du 7 mai 2008 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République et a émis, à son sujet un avis le 7 mai 2008, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant l'article 37 (nouveau), les paragraphes 1 et 3 de l'article 52 (nouveau) et l'article 54 (nouveau) ;
2- Considérant que la soumission de la version modifiée du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel ;
Sur le fond :
3- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 37 (nouveau) porte sur le non respect des articles 16, 28 et 36 de la constitution en ce qui concerne l'affectation de ressources fiscales au profit de l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, tel qu'explicité par le conseil dans son avis n° 24-2008 ;
4- Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 37 (nouveau) qu'ont été supprimés ses deux derniers paragraphes qui prévoient l'affectation des
ressources provenant de la taxe instituée en vertu dudit article au profit de l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, ce qui emporte la compatibilité de l'article 37 (nouveau) avec la Constitution et notamment ses articles 16, 28 et 36;
5- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet des paragraphes 1 et 3 de l'article 52 (nouveau) est relative au non respect de la règle de la précision dans la détermination des délits et des peines telle qu'elle découle de l'article 34 de la constitution, comme il est ainsi explicitée par le conseil dans son avis n° 24-2008;
6- Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 52 (nouveau) du projet qu'ont été révisés les articles auxquels il fait renvoi, en déterminant les faits passibles des sanctions avec la précision requise, ce qui emporte la compatibilité dudit article avec la constitution et notamment avec son article 34 ;
7- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 54 (nouveau) est relative au non respect du principe du droit de la défense, tel que consacré dans l'article 12 de la constitution, eu égard à l'absence de certaines mentions qu'il convient d'insérer dans les procès verbaux établis par les officiers de la police judiciaire ou les personnes habilitées à cet effet, tel qu'explicité par le conseil dans son avis n° 24-2008 ;
8- Considérant que la version modifiée de l'article 54 (nouveau) du projet, a ajouté les mentions requises devant figurer dans le procès verbal et qui sont relatives au prénom, nom, qualité et signature de l'agent l'ayant établi, ce qui emporte la compatibilité dudit article avec la Constitution et notamment avec son article 12 ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, ne soulève aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 septembre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher