Avis n° 26-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 7, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités;

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ;

3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ;

4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions modifiant et complétant la loi n°2008-79, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques ;

6- Considérant que les amendements apportés à ladite loi portent notamment sur l'élargissement du champ du bénéfice de la mesure relative à la prise en charge par l'État, conformément à des conditions déterminées, d'une partie de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés

par la réduction des heures de travail, ou de l'intégralité de ladite contribution au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique ; que cette mesure concerne aussi bien les entreprises totalement exportatrices, que les entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques ainsi que les entreprises ayant réalisé un taux minimum moyen de leur chiffre d'affaires à l'export au titre des années 2007 et 2008 ;

7- Considérant que le projet prévoit également que les engagements financiers de l'État définis dans la loi n° 2008-79, concernent les entreprises exportatrices pour les opérations de rééchelonnement des prêts, en prenant en charge un taux déterminé de l'intérêt du prêt de rééchelonnement pour certaines tranches des prêts concernées par cette mesure, avec l'octroi de nouveaux délais ;

8- Considérant que le projet soumis ajoute à la loi n°2008-79 des dispositions qui prévoient à titre temporaire et ce jusqu'à la fin de l'année 2009, la révision de la part de la production prévue par le code d'incitation aux investissements et par la loi relative aux parcs d'activité économique, dont certaines entreprises sont autorisées à écouler ou à fournir sur le marché local soit sous forme de vente ou de prestations, et ce selon des conditions déterminées ;

9- Considérant que le projet proroge la période pendant laquelle les autres dispositions prévues dans la loi n°2008-79 s'appliquent ;

En ce qui concerne les avantages octroyés:

10- Considérant que le projet prévoit des avantages spécifiques au profit de certaines entreprises ;

11- Considérant que la Constitution a consacré dans son article 6 le droit d'égalité ;

12- Considérant qu'il ressort du préambule de la constitution et de son article 7 que le développement de l'économie est un objectif constitutionnel tendant à la réalisation de la prospérité ;

13- Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des dispositions en fonction des situations, ni n'interdit d'apporter des exceptions à ce principe, en vue de réaliser un objectif constitutionnel ;

14- Considérant que les dispositions contenues dans le projet de loi soumis prévoient des mesures conjoncturelles de nature à aider les entreprises économiques concernées à poursuivre leurs activités ;

15-Considérant que l'ensemble de ces dispositions vise à réaliser un objectif assigné par la constitution ;

16-Considérant qu'il est loisible au législateur, eu égard à cet objectif, d'adopter ce qu'il estime être en mesure de le réaliser en respectant la proportionnalité et sur la base de critères objectifs ; qu'au surplus les dispositions du projet soumis revêtent un caractère temporaire ;

17-Considérant qu'il apparaît dès lors que les mesures prévues dans le projet sont compatibles avec la Constitution et notamment son préambule et ses articles 6 et 7 ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles

de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 12 juin 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher