Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, peuvent demander leur mise à la retraite avant l'âge légal, dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 2 - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et aux agents des établissements publics de santé en exercice et affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Pour bénéficier de ces dispositions, la période d'activité exigée ayant fait l'objet de retenues opérées au titre de la retraite au profit de ladite caisse est de quinze (15) ans au minimum à la date du dépôt de la demande de mise à la retraite.
Article 3 - Les demandes de mise à la retraite, proposées par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, sont soumises à une commission spéciale siégeant au Premier ministère.
Art. 4 - La commission statue sur les demandes soumises en se basant notamment sur le maintien de l'équilibre de la structure des ressources humaines de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des agents des établissements publics de santé et les spécificités du secteur auquel appartient l'agent concerné. Le nombre des bénéficiaires de cette mesure ne devrait pas dépasser sept mille (7000) agents.
Art. 5 - Conformément aux dispositions de la présente loi le bénéfice de la pension de retraite est immédiat dès la cessation de l'activité et avec une bonification égale à la période qui reste à accomplir pour atteindre l'âge légal de mise à la retraite.
Art. 6 - L'employeur prend en charge les montants des pensions de retraite ainsi que les contributions sociales nécessaires couvrant la période antérieure à la date de mise à la retraite selon les dispositions de la présente loi et la date d'admission normale à la retraite.
Art. 7 - La date limite du dépôt des demandes en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi, est fixée à trois mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 8 - Les procédures et les modalités d'application des dispositions prévues par la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1822