Loi n° 2009-44 du 8 juillet 2009, portant approbation de l'avenant conclu le 8 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du «projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch» (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, l'avenant annexé à la présente loi, conclu le 8 avril 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quatre vingt six millions (86 000 000) d'euros pour la contribution au financement du «projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 8 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juin 2009.