Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 14 mai 2007.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 juin 2009.