Loi n° 2009-51 du 20 juillet 2009, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat, signée par le gouvernement de la République tunisienne, concernant la convention de crédit d'achat signée le 27 février 2009 entre l'Office de l'aviation civile et des aéroports et la banque espagnole Banco Santander, pour la contribution au financement du projet de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la lettre de garantie, annexée à la présente loi, concernant la convention de crédit, conclue à Tunis le 27 février 2009, entre l'Office de l'aviation civile et des aéroports et la banque espagnole Banco Santander, à concurrence d'un montant maximum de onze millions sept cent quarante-quatre mille trois cent vingt-neuf (11.744.329,00) euros pour la contribution au financement du projet de la couverture par radar de l'espace aérien tunisien.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juillet 2009.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 20 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali