Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l'énergie telle que complétée par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006, telle que modifiée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 et notamment ses articles 12 et 13,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs,
Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi, tel que modifié par le décret n° 2009-362 du 9 février 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogés, le paragraphe premier de l'article 2, l'article 4, l'article 13, le paragraphe premier de l'article 14, l'article 18 et l'article 19 du décret susvisé n° 2004-2144 du 2 septembre 2004 et remplacés par ce qui suit :
Article 2 (paragraphe premier nouveau) - Sont assujettis à l'audit énergétique obligatoire et périodique les établissements suivants désignés ci-après par les termes « établissements assujettis » :
- les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation totale d'énergie est supérieure ou égale à huit cents tonnes équivalent pétrole,
- les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation totale d'énergie est supérieure ou égale à cinq cents tonnes équivalent pétrole.
Article 4 (nouveau) - Tout établissement assujetti à l'audit énergétique est tenu de remettre à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie les données annuelles de sa consommation énergétique. Il est également tenu de charger tous les cinq ans un expert-auditeur répondant aux conditions prévues à l'article 19 du présent décret pour réaliser l'audit énergétique prévu à l'article 2 du présent décret sous peine d'être considéré comme contrevenant et d'encourir les sanctions prévues par la loi susvisée n°2004-72 du 2 août 2004.
Article 13 (nouveau) - Les nouveaux projets consommateurs d'énergie et les projets d'extension des établissements consommateurs d'énergie dans les secteurs de l'industrie, du tertiaire et du résidentiel qui répondent aux critères suivants sont assujettis à l'obligation de la consultation préalable de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie avant le début de leur réalisation, et ce, en vue de s'assurer de leur efficacité énergétique :
- la consommation totale prévisionnelle d'énergie pour les établissements industriels est supérieure ou égale à huit cents tonnes équivalent pétrole,
- la consommation totale prévisionnelle d'énergie pour les bâtiments appartenant aux secteurs du tertiaire et du résidentiel est supérieure ou égale à deux cents tonnes équivalent pétrole.
Les nouveaux projets et les projets d'extension des établissements grands consommateurs d'énergie, appartenant au secteur de l'industrie et dont la consommation totale prévisionnelle d'énergie est supérieure ou égale à sept mille tonnes équivalent pétrole sont soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article 5 (bis) de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.
Article 14 (paragraphe premier nouveau). La consultation obligatoire préalable consiste en la réalisation par l'établissement concerné d'un audit énergétique avant l'exécution des projets consommateurs d'énergie prévus à l'article 13 du présent décret et la soumission de ses résultats à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie qui donnera son avis à son sujet dans les délais suivants :
- trente jours de la date du dépôt du dossier pour les établissements dont la consommation totale annuelle d'énergie ne dépasse pas quatre mille tonnes équivalent pétrole,
- soixante jours de la date du dépôt du dossier pour les établissements dont la consommation totale annuelle d'énergie supérieure à quatre mille tonnes équivalent pétrole et inférieure à sept mille tonnes équivalent pétrole,
Article 18 (nouveau) - Tout établissement assujettit est tenu d'effectuer l'audit énergétique obligatoire et périodique par l'intermédiaire d'un expert auditeur qui remplit les conditions prévues à l'article 19 du présent décret. L'établissement est tenu également de conclure à cet effet avec l'expert auditeur une convention rédigée conformément à un modèle préparé par l'agence. La convention sera soumise avant sa signature par les deux parties à l'agence pour approbation.
Article 19 (nouveau) - Ne peuvent exercer la profession d'expert-auditeur en énergie dans les secteurs de l'industrie, du transport, du tertiaire et du résidentiel que les ingénieurs appartenant à des bureaux d'études, les centres techniques ou les ingénieurs-conseils. Ils doivent être de nationalité tunisienne et avoir une expérience de cinq ans au moins dans leur spécialité.
Ne peuvent exercer la profession d'expert-auditeur en énergie sur plan dans les secteurs du tertiaire et du résidentiel que les ingénieurs appartenant à un bureau d'études ou les ingénieurs-conseils spécialisés dans le domaine de la thermique des bâtiments et les architectes. Ils doivent être de nationalité tunisienne et avoir une expérience de cinq ans au moins dans leur spécialité.
Art. 2 - Est supprimé l'article 20 du décret susvisé n° 2004-2144 du 2 septembre 2004.
Art. 3 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali