Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-27 du 31 mai 2010, portant approbation du protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord,
Vu le protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord, signé à Rome le 20 novembre 2009.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord, signé à Rome le 20 novembre 2009.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2482