Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont le teneur suit :
Article premier - Est modifiée les dispositions du paragraphe trois de l'article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 comme suit :
- le ministre chargé de l'emploi est l'ordonnateur du fonds national de l'emploi.
Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ